Vendredi 20 Octobre
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CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION  - C.G.U V5.0  du 12 Septembre 2013
 
La Société, ci-après « la Société » ou « iQweez », société au capital de 860 048 € enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 522 643 915 dont le siège social est 91 rue de Prony, 75 017 Paris (France) est l'éditeur du portail www.iqweez.fr (ci-après le 'Site"). N° de TVA Intracommunautaire : FR 89 52264391500021. Directeur de la publication du Site : Thierry Hazan
 
Le Site est hébergé par l'agence SOONWEB Paris SARL au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé au 33 avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le n° 495278053.
 
La Société organise des jeux concours de Qweez sur le Site où les règles et les dotations varient en fonction des typologies de Qweez proposés. Les Qweez sont accessibles sur le portail : www.iqweez.fr ou sur tous les sites affiliés, siteaffilié.iqweez.fr

Définitions :
 
-  Qweez : c'est un Jeu Concours gratuit sans obligation d'achat accessible sur le Site qui peut prendre plusieurs formes : un Quiz, un QCM, une Enigme, une Equation, un Problème logique, en fait, toute forme de jeu faisant fi du hasard. La particularité du Qweez est d'être exclusivement basé sur les connaissances intellectuelles et la sagacité du joueur.
 
- Qweezii (Q): Le Qweezii est la monnaie virtuelle du site. Chaque participant peut gagner ou obtenir des Qweezii par des actions sur le Site ou des participations aux Qweez. Les Qweezii sont cumulés sur le compte de l'utilisateur et peuvent être utilisés pour miser au CashQweez au BattleQweez au DreamQweez ou au GoldQweez ou pour s'acheter des cadeaux au ShopQweez. Le solde de Qweezii est consultable par chaque utilisateur dans la rubrique « Mon porte Monnaie ».
 
- Points (P): Ce sont des points qui sont gagnés lorsqu’un joueur participe à un DreamQweez ou un GoldQweez. Ils sont exclusivement utilisés pour déterminer le vainqueur d’un Qweez. Lorsque le résultat du Qweez est connu, tous les points gagnés par les joueurs pour ce Qweez disparaissent sans qu’aucune contrepartie autre que celle accordée par le règlement ne puisse être réclamée par les joueurs.
 
- Jokers (J): Ce sont des boosters qui permettent de s’affranchir des actions publicitaires ou d’augmenter ses gains dans la phase "Mise de Qweezii". Les Jokers sont obtenus gratuitement sur le site avec les offres de nos sponsors ou peuvent être achetés, au choix de l’utilisateur.

1. ACCEPTATION DES CGU
 
L'Utilisateur s'engage à lire attentivement, avant toute utilisation du Site les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après "CGU"). Les présentes CGU sont accessibles sur le portail à la rubrique «CGU»
 
Tout accès ou utilisation du Site ou participation à un Qweez proposé sur le Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU.
 
Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire, chaque utilisateur accepte expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case précédant le texte suivant : « je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
 
Le site est réservé aux utilisateurs majeurs selon les lois en vigueur dans leur pays. En cliquant sur l’acceptation des CGU, les utilisateurs attestent et certifient qu’ils sont majeurs.
 
L’utilisateur s’engage à consulter régulièrement les CGU.
 
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des CGU.
 
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre la Société et l’utilisateur; les CGU prévalant sur tout autre accord, sous quelque forme que ce soit, intervenu précédemment entre eux.  Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
 
1.1 Modification des CGU
 
Chaque version des CGU est datée, la date et la version sont indiquées sur la dernière page des CGU. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et à les publier sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion sur le Site par l'utilisateur. Le fait d’accéder au site web et de participer à un Qweez après toute modification des CGU entraîne l'acceptation sans aucune réserve par l’utilisateur des modifications des CGU.
 
2. CONDITIONS D'ACCES AU SITE
 
Le Site a pour objet de proposer à ses utilisateurs de participer à des Qweez avec une participation gratuite, chaque Qweez faisant l’objet d’une dotation qui sera gagnée par le vainqueur du Qweez. Pour participer à un Qweez, l’utilisateur doit  être inscrit sur le site et suivre les modalités de participation propres au type de Qweez choisi et précisées dans le Règlement accessible sur le portail à la rubrique « règlement ».
 
La Société recommande fortement aux parents d’enfants mineurs de s'assurer qu'un dispositif de contrôle parental est bien activé sur leur ordinateur. Pour rappel, un dispositif de contrôle parental est un logiciel qui permet aux parents d'encadrer la navigation sur Le réseau Internet de leurs enfants mineurs en définissant des droits d'accès aux sites web ainsi qu'aux différents services accessibles en ligne tels que les forums de discussion, les chats, et les messageries instantanées, selon leur âge, leur maturité et leur expérience sur le réseau Internet. La Société recommande de paramétrer un tel dispositif de contrôle parental de façon à interdire l’accès aux mineurs aux sites web proposant de participer à des jeux.
 
En entrant sur le Site, l'utilisateur certifie :
·   être majeur selon la loi en vigueur dans son pays;
·   que les lois de son pays l’autorisent à accéder au Site et de participer aux Qweez du portail.
·   consulter le contenu de ce Site à titre personnel sans impliquer de quelque manière que ce soit une société privée ou un organisme public.
 
Si toutefois un mineur accède, en dépit des mises en garde placées en tête des présentes CGU, sur le site et parvient à créer et à créditer son compte en jokers, toute participation à un Qweez est réputée nulle et non avenue, de même que tout acte subséquent.
 
Si la Société prend connaissance de la participation d’un mineur à un Qweez sur fausse déclaration d’âge, elle supprime définitivement le compte irrégulier et annule toute participation effectuée ou en cours par le mineur.
 
Pour utiliser le Site dans des conditions normales l'utilisateur doit s'assurer de disposer d'une liaison Internet disposant d’un débit de qualité suffisante et d'un système informatique lui permettant de naviguer sur Internet dans des conditions optimales.
 
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du Site peut requérir l’usage d’autres programmes informatiques (hardware et software) pour lesquels il est exclusivement et entièrement responsable.
 
3. MODALITES D'INSCRIPTION AU SITE
 
3.1 Inscription de l’utilisateur
 
L'utilisateur doit s'inscrire sur le site www.iqweez.fr ou sur un site affilié, siteaffilié.iqweez.fr ou sur les applications mobiles ou facebook proposées par la Société et ouvrir un compte à son nom.
 
L'inscription implique de remplir l'ensemble des champs du formulaire proposés avec des données exactes et actualisées.
 
Toute inscription est personnelle et fera l'objet de la désignation d'un nom d'utilisateur « pseudo » qui constituera le login de l’utilisateur, et d'un mot de passe que chaque utilisateur s'engage à conserver confidentiel et à ne communiquer à aucun tiers. Toute participation via un login et un mot de passe sera réputée être réalisée par le titulaire de ce login sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée.
 
En cas de perte, de vol ou d'usurpation, l'utilisateur s'engage à prévenir la Société sans délai, aucun recours ne sera recevable de sa part avant qu’il n’ait averti la Société par mail de la perte, du vol ou de l’usurpation de ses identifiants sur l’adresse  valerie@iqweez.fr - ou par fax au numéro suivant : 01 47 45 48 11.
 
Aux fins d’utilisation du site internet, chaque utilisateur s’engage à fournir des informations correctes, exactes et complètes et de maintenir à jour ces informations. L’utilisateur doit communiquer une adresse électronique valide, ainsi qu’une adresse et un numéro de téléphone portable actif pour se voir attribuer ses gains.

L’utilisateur doit communiquer un état civil et une adresse postale exacts, et fournir à la Société tous les éléments de preuve demandés, pour se voir délivrer les dotations gagnées et également pour permettre à la Société de s’assurer de la conformité de l’inscription de l’utilisateur au regard des lois en vigueur et des présentes CGU.
 
Une seule inscription par Utilisateur est autorisée (pseudo, mail, date de naissance).
 
La Société pourra à tout moment mettre fin à l'accès au site internet pour un utilisateur dont les informations fournies (y compris, en particulier celles relatives à son âge, à ses coordonnées, nom, adresses etc …) seraient incorrectes, fausses, ou incomplètes ou à toute inscription multiple.
 
Chaque utilisateur accepte expressément que la Société puisse conserver et utiliser les informations ainsi fournies par lui à toutes fins utiles. La Société fera tous les efforts nécessaires afin d’assurer la protection desdites informations transmises par l’utilisateur lors de l’utilisation du site internet.

Chaque utilisateur qui parraine un ou plusieurs amis bénéficie de Qweezii offerts, par exception les affiliés ne peuvent parrainer les utilisateurs qui s'inscrivent à partir de leur site affilié.
 
3.2 Commande des Jokers

3.2.1 : La commande gratuite, sponsorisée, est passée:
 
·    Par le biais d’une ou de plusieurs offres effectuées par des partenaires de la Société qui ont été sélectionnés et triés en fonction de leurs réputations et de leur sérieux. Chaque partenaire propose des actions qu’il demande à l’utilisateur d’effectuer, pour chaque action un nombre de jokers gratuits est crédité sur le compte de l’utilisateur dés que le partenaire a la confirmation que l’action demandée au joueur est validée. La Société ne pourra être tenue pour responsable du délai nécessaire au prestataire pour valider l’action demandée à l’utilisateur.
 
3.2.2 : La commande payante est passée soit :
 
·    Par le biais de prestataires spécialisés ou d’organismes bancaires, dont les modalités de confirmation de commande sont déterminées par les conditions générales établies par ces prestataires, par exemple ALLOPASS, PAYBOX, PAYPAL, CELLFISH ou tout autre prestataire identifié et référencé par la Société, ou pour les Services Bancaires on line, LCL avec Sherlock, Société Générale, CIC, BNP, etc …... Lorsque l’utilisateur confirme son paiement via une de ces interfaces, celui ci est réputé définitif, une facture au format pdf est envoyée à l’utilisateur par mail si l’utilisateur en fait la demande, cette facture reprend l’ensemble des informations de la transaction. L’utilisateur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
 
·    Par le biais de prestataires spécialisés, dont les modalités de confirmation de commande sont déterminées par les conditions générales établies par ces prestataires, pour les achats effectués par téléphone mobile ou par SMS ou numéros surtaxés. Lorsque l’utilisateur confirme son paiement via une de ces interfaces, celui ci est réputé définitif, une facture au format pdf est envoyée à l’utilisateur par mail si l’utilisateur en fait la demande, cette facture reprend l’ensemble des informations de la transaction. L’utilisateur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

·    Par le biais d’une interface dédiée du site web exploité par la Société et accessible aux utilisateurs inscrits. L’utilisateur qui souhaite acquérir des Jokers déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes. L’utilisateur qui souhaite acquérir des Jokers reconnaît en outre que lesdites Conditions Générales d’Utilisation sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction. Afin de passer la commande, l’utilisateur  doit fournir à la Société des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le site web. Le contrat entre l’utilisateur et la Société est formé lorsque l’utilisateur clique sur le bouton correspondant au mode de paiement choisi. Jusqu’à cette étape finale, l’utilisateur  aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement. Lorsque l’utilisateur confirme son paiement, celui-ci est réputé définitif, une facture au format pdf est envoyée à l’utilisateur par mail si ce dernier en fait la demande, cette facture reprend l’ensemble des informations de la transaction. L’utilisateur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
 
L’ordre de paiement effectué par l’un de ces moyens de paiement ne peut être annulé, le paiement de la commande par l’utilisateur est irrévocable. La société n’est pas tenue de proposer aux utilisateurs  la liste exhaustive des moyens de paiement existants sur le Web, par contre, elle doit au minimum proposer un système de paiement sécurisé de type HTTPS d’un organise référent.
 
3.2.2.1 : La commande payante pour l’abonnement
 
-        L’utilisateur peut décider de son plein gré de s’affranchir de toute publicité et de simplifier ses validations de quiz en optant pour la solution d’abonnement à la semaine ou au mois.
 

3.3  Obligations particulières de l’utilisateur
 
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un défaut de livraison en cas d’adresse incomplète ou erronée indiquée dans le Formulaire d’inscription. L’utilisateur est personnellement responsable de la mise à jour de ses informations personnelles.

Il s'engage, dans le cadre de l'utilisation du site, à :

·    ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui,
·    ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l'image des personnes susceptibles d'être identifiées au sein des Contenus,
·    ne pas faire l'apologie des crimes contre l'humanité, ne pas inciter à la haine raciale, à la pédophilie, au meurtre, au suicide, à l’accomplissement de tout acte tendant à porter atteinte à l’intégrité corporelle, à la dignité ou à l’image d’autrui, à la guerre civile ou à l’insurrection et plus généralement au non respect des lois,
·    ne pas créer une fausse identité ou usurper l'identité d'un tiers,
·    ne pas transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur,
·   ne pas perturber le fonctionnement du Site ou d’un autre site web,
·   ne pas utiliser de « robots » effectuant, dans le cadre d’une compétition, des tâches automatisées, quelles qu’en soient les fonctionnalités, une telle pratique étant assimilée à une atteinte à un système automatisé de données,
·   ne pas reprendre tout ou partie du contenu d'œuvres préexistantes sans l'autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,
·   ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d'un tiers,
·   d'une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d'auteur.
·   d’une manière générale, se conformer et respecter les lois en vigueur.
 
3.4  Suspension / exclusion

En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations visées aux présentes CGU par l’utilisateur, la Société se réserve le droit d’exclure cet utilisateur et de suspendre son compte de plein droit et de le priver de l’accès au site sans aucun préavis.
De même, en cas de constatation avérée qu’un utilisateur fait un usage du site de nature à porter préjudice à des tiers ou qui serait contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux dispositions légales et réglementaires visées au sein des présentes CGU, la Société se réserve le droit d’exclure cet utilisateur et de suspendre son compte de plein droit et de le priver de l’accès au site sans aucun préavis.
La Société se réserve le droit d'exclure de la participation à un Qweez tout utilisateur troublant le déroulement du Qweez ainsi que tout utilisateur manquant à l'une quelconque des obligations des présentes CGU.
L'exclusion est définitive et ne donne lieu à aucune indemnité.
La Société se réserve, en outre, le droit de poursuivre en justice tout utilisateur qui par son attitude ou la violation des obligations des présentes CGU aurait créé un préjudice à la Société ou à ses clients ou partenaires.
 
4  REMISE DES DOTATIONS 
 
Les modalités de remise des dotations seront précisées ci-après. Pour l'essentiel, les règles suivantes devront s'appliquer :
 
·    Pour les dotations services et/ou les cartes cadeaux et/ou bon d’achats: envoi par la poste du gain matérialisé par un document papier (par exemple pour un voyage : le billet d'avion et la réservation de l'hôtel), ou par courrier électronique selon la nature du gain et les usages y afférent.
 
·    Pour les dotations avec une contrevaleur financière, elles sont payées par chèque ou par virement.
 
Le paiement sera effectué par virement sur le compte de l'utilisateur ou par chèque après qu’il nous ait fait parvenir par LR/AR ou par fax ou par mail à l’adresse : valerie@iqweez.frla liste des documents suivants et qu’il y ait concordance entre les renseignements du compte de l’utilisateur et les documents transmis :
 
1  Passeport ou CNI en cours de validité
2  RIB original
3  Attestation de domicile
4  Chèque annulé
 
·    Pour les dotations produits : le vainqueur  a le choix entre aller retirer son produit chez le partenaire distributeur de la Société qui lui sera indiqué par mail, il devra néanmoins fournir au distributeur les éléments suivants :
 
1  Copie de Passeport ou CNI en cours de validité
2  Attestation de domicile
 
Ou, se faire livrer son lot à son domicile, après avoir transmis préalablement à la Société les éléments suivants pour tous les produits pouvant faire l’objet d’un envoi par Chronopost ou transporteur équivalent :
 
1  Copie de Passeport ou CNI en cours de validité
2  Attestation de domicile

à condition de prendre en charge les frais d'expédition dont le montant lui sera communiqué préalablement, sauf à ce que la Société décide d’offrir les frais de livraison, ce choix est à la seule appréciation de la Société.
 
Le délai de remise des dotations produits sera toujours effectué selon les règles d’usage en vigueur, néanmoins, en cas de retard de livraison ou de délai jugé trop long par le vainqueur, aucune plainte ne sera recevable de la part du vainqueur avant que 180 jours ne se soient écoulés à partir de la date de son gain .
 
Dans tous les cas la Société décline toute responsabilité quant à l'utilisation, la garantie, l'usage ou le fonctionnement des dotations mises en jeu, seuls les fabricants, les vendeurs et les prestataires de ces services ou de ces produits seront responsables dans les limites prévues par la loi.
   
La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations erronées fournies par l’utilisateur notamment sur son état civil, son adresse postale ou son adresse email ou d’un changement d’adresses postale et/ou électronique non communiquées créant un retard ou une impossibilité de mettre à disposition le lot gagné.    

En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la Société ou rendant indisponible la dotation, la Société se réserve le droit de remplacer la dotation par un prix de nature et de valeur équivalentes.

L’acheminement du prix gagné, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue à ses risques et périls. Aucune réclamation ne pourra être formulée à ce titre à la Société et à ses prestataires.

5. MODALITES DE PAIEMENT
 
L'achat des Jokers est effectué au moyen d’une carte bancaire valable, VISA, Eurocard, MasterCard, American Express, MAESTRO,… ou d’un compte PAYPAL, ou tout autre moyen de paiement valide, dés communication par l’utilisateur des données y relatives.
 
L’utilisateur autorise la Société, ou son sous-traitant, à débiter sa carte bancaire ou le moyen de paiement qu’il aura choisi d’utiliser, des montants qu’il aura préalablement indiqués sur le site. Les débits seront effectués sur son compte bancaire ou sur tout autre moyen de paiement en fonction du choix de l’utilisateur. Le débit sur la carte bancaire ou sur tout autre moyen de paiement choisi par l'utilisateur sera effectué dans les délais d’usage applicables en la matière.
 
La Société a adopté un module de paiement reposant sur le système de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données bancaires liées aux moyens de paiement des commandes passées par l'utilisateur sur le Site.
 
Les montants correspondant aux prix seront débités en euros.
 
L'utilisateur reconnaît en outre que tous les frais exposés en relation avec la connexion au Site sont à sa charge exclusive.
 
De convention expresse entre l'utilisateur et la Société, les données enregistrées sur les systèmes informatiques de la Société ou de ses prestataires ou sous-traitant constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l'utilisateur et la Société. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
L’utilisateur est informé que la Société se réserve le droit d’utiliser tous les moyens (y compris notamment tout blocage via logiciel ad hoc et contrôle de l’adresse IP) à sa disposition en vue d’empêcher toute fraude relativement aux moyens de paiement.
 
6. RESILIATION DU COMPTE 
 
a) À l'initiative du titulaire du compte 
 
Chaque utilisateur pourra mettre un terme à son compte en respectant la procédure suivante qui sera sans équivoque : envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception signé par l'Utilisateur demandant la résiliation de son compte, ce courrier doit être adressé au siège de la société au 91 rue de Prony, 75017 Paris ; autre alternative, l’utilisateur pourra mettre un terme à son compte en faisant une demande par mail à valerie@iqweez.fr  il devra s’assurer que le service client de la Société ait bien reçu son mail.
 
Le compte ne sera plus accessible à compter de la validation de la résiliation du compte et le solde de Jokers et de Qweezii du compte de l’utilisateur sera perdu sans donner droit à aucune indemnité. 

En revanche les données liées à l'ouverture et la gestion du compte pourront être conservées par la Société afin de répondre notamment à d'éventuelles demandes des autorités judiciaires ou administratives.
 
b) A l'initiative de la Société
 
Dans l'hypothèse où un utilisateur ne respecterait pas les présentes CGU ou une quelconque disposition légale ou réglementaire ou porterait atteinte aux droits d'un tiers, ou en cas de difficulté de paiement, la Société se réserve le droit de résilier sans délai le compte dudit utilisateur.
 
La Société avertira par tout moyen approprié l'Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l'ont amenée à prendre une telle décision.
 
Le Compte ne sera plus accessible à compter de cette résiliation et tous les services du Site seront immédiatement suspendus.
 
Le solde de Jokers et de Qweezii du compte de l’utilisateur sera perdu et ne donnera droit à aucune indemnité.
 
En revanche les données liées à l'ouverture et la gestion de ce compte pourront être conservées par la Société afin de répondre notamment à d'éventuelles demandes des autorités judiciaires ou administratives.
 
7. DONNEES PERSONNELLES
 
La Société collecte les données personnelles que les utilisateurs  donnent volontairement pour l’utilisation des services proposés sur le Site.
 
La Société collecte également des données sur les conditions d'utilisation du Site par les utilisateurs  (participations aux Qweez …).
 
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 les utilisateurs  disposent d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant qui pourra être exercé  en écrivant à l’adresse email suivante : valerie@iqweez.fr
 
Ces informations sont destinées à la Société et pourront être transmise aux partenaires, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent sans aucune réserve.
 
8. RESPONSABILITE 
 
Étant donné la nature dématérialisée des services proposés par le Site, de leurs caractéristiques techniques et compte tenu du fait que les transmissions de données sur le réseau Internet, qui regroupe des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, ne permettent qu'une fiabilité technique relative et hors du contrôle de la Société, l'utilisateur reconnaît expressément qu'il pourra être exposé à certains risques inhérents (par exemple la fiabilité et la confidentialité des transmissions) et/ou rencontrer des problèmes (par exemple la saturation de réseau, lenteur de connexion) et/ou un mauvais fonctionnement (par exemple les virus/intrusions provoquant la détérioration de l’ordinateur de l’utilisateur), dans les communications avec le Site. En conséquence, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que la Société n'offre aucune garantie quant à l'utilisation du Site.
 
L'utilisateur reconnaît, en outre, que, compte tenu de la nature des services proposés via le Site, la Société peut être amenée à modifier (notamment dans l’hypothèse d’intervention de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement du Site) sans préavis ni avertissement le contenu du Site, en ajoutant ou supprimant des parties à son contenu.
 
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
Les éléments du Site, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, marques commerciales, arborescences et mises en forme sont la propriété exclusive de la Société ou celle de ses partenaires.
Toute reproduction, copie ou utilisation et ce par quelque moyen que ce soit sans l'accord de la Société ou celui de ses partenaires constituera une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.
 
10. INFORMATIONS 
 
Les informations éditées sur le Site sont fournies à titre indicatif. Elles doivent en tout état de cause être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de ces informations.
 
11. LIENS HYPERTEXTES
 
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet gérés par des tiers et sur lesquels la Société n'exerce aucun contrôle.
En conséquence, la Société n'est en aucun cas responsable du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur le Site et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour d'éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces sites.
 
12. COOKIES 
 
Le Site nécessite l’implantation d’un cookie dans l’ordinateur de l’utilisateur. De manière générale, le cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l’Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). L'utilisateur conserve la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur, dans ce cas il accepte qu’un certain nombre de services du site ne lui soient plus accessibles et ne pourra en faire le reproche à la société.
 
13. DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES

Les présentes conditions générales d’utilisation sont complétées par des documents complémentaires (Règlement et, le cas échéant, autres documents) définissant notamment les règles spécifiques relatives aux obligations et au comportement des utilisateurs. Tous les documents existants sont publiés et peuvent être consultés sur le site http://www.iqweez.fr
 
14. DUREE ET RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première Utilisation du Service par l'utilisateur.
 
15. DROIT APPLICABLE – LITIGE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’utilisateur s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Paris seront compétents.
 
C.G.U  V5.0 du 12 Septembre 2013
 

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